Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.

Suite à la réforme du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, les communes ont la charge d’enregistrer, de modifier et de dissoudre un Pacs.

Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :

  • Etre majeurs
  • Etre de sexe différent ou de même sexe

La conclusion d’un Pacs n’est pas possible :

  • Pour les mineurs, même émancipés
  • Pour les personnes déjà mariées
  • Pour les personnes déjà liées) un autre Pacs
  • Avec un proche parent

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :

  • Soit à la mairie de la commune de leur résidence commune
  • Soit à un notaire de leur choix

A noter

  • Le dossier complet est à déposer à l’accueil de la mairie
  • Le service dispose d’un délai de 15 jours minimum pour étude du dossier avant la délivrance du récépissé d’enregistrement lors d’un rendez-vous avec Madame le Maire.
  • En cas d’urgence, il est toujours possible de s’adresser à un notaire pour qu’il enregistre la déclaration conjointe de Pacs
  • En cas de domicile à l’étranger, avec un(e) autre français(e) ou un(e) étranger(e), il faut s’adresser au consulat français ou l’ambassade française du pays de résidence commune

Quelles sont les effets juridiques du Pacs ?

Le Pacs exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi :

  • L’aide matérielle et assistance réciproques
  • La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante

Il implique également des droits :

  • Le choix entre régime de séparation des patrimoines et le régime d’indivision
  • La déclaration commune des revenues dès l’année de conclusion du Pacs
  • Le versement d’un capital décès ainsi que la possibilité d’habiter dans le logement commun jusqu’à un an en cas de décès

Pièces à fournir

Notice explicative                                                                         – https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?              cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15725

  • Pièce d’identité de chaque partenaire
  • Acte de naissance (-3mois)
  • Si divorcé, veufs : livret de famille union dissoute ou acte de mariage/naissance avec mention de divorce ou décès