Assainissement Collectif

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’agglomération Grand Lac issue de la fusion exerce en lieu et place des communes la compétence Assainissement.

L’assainissement collectif consiste dans le raccordement des habitations au réseau public d’assainissement qui aboutit à la station d’épuration de la commune de type lagunage.

A l’occasion du raccordement d’une habitation aux réseaux publics; le constructeur doit s’acquitter d’une participation pour  l’Assainissement Collectif aux réseaux   (P.A.C), exigibles lors du raccordement de l’habitation. Les habitations concernées ont deux ans pour se raccorder (Article L 1331-1 du Code de l’urbanisme).
Le montant de la P.A.C  est à ce jour de 460.00 € pour une habitation existante, et de 3.600,00 € pour une habitation nouvelle.